Taxe sur les plateformes vidéo


Le 14/10/2016

Taxe sur les plateformes vidéo : une avancée importante à l’Assemblée Nationale

Le SPECT salue l’adoption par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale de l’amendement des députés Karine Berger, Bruno Le Roux et Pierre-Alain Muet visant à taxer les services de diffusion de vidéos en ligne. Il propose la mise en place d’une taxation modeste, à hauteur de 2%, sur les revenus de la publicité ou sur ceux des abonnements des plateformes gratuites ou payantes qui proposent des œuvres audiovisuelles et cinématographiques en ligne.

 

Cette mesure est importante et équitable : en étendant cette contribution à des plateformes établies à l’étranger mais à destination du public français, elle harmonise les conditions quel que soit le pays d’origine et permet de lutter contre l’optimisation fiscale mise en place par certaines plateformes dérégulées. 

Elle permet aussi de faire un premier pas vers une convergence plus grande entre les obligations de tous les acteurs, historiques ou nouveaux entrants, qui diffusent aujourd’hui des œuvres audiovisuelles ou patrimoniales. Il faut que ce dispositif vienne utilement compléter le financement de la production audiovisuelle et cinématographique : au-delà des producteurs, c’est d’ailleurs l’ensemble de la filière professionnelle qui est concernée. Le SPECT appelle donc les parlementaires des deux chambres et le gouvernement à soutenir l’adoption de ce dispositif équitable et moderne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

 

Inquiétude pour la CAP

Le SPECT fait par contre part de sa plus vive inquiétude concernant l’amendement adopté en Commission des Finances visant à supprimer la moitié de l’augmentation de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) prévue dans le budget 2017. Cette suppression d’un euro est un signal négatif car la CAP est la meilleure garantie d’un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. 





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